Conditions générales et particulières de vente

Article 1 - Les Offices de Tourisme autorisés, dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992, peuvent assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations, de loisirs et d’accueil d’intérêt général dans leur zone d’intervention. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de prestations. Les Offices de Tourisme sont des organismes locaux de tourisme, mis à la disposition des prestataires qui n’en sont pas membres et qui ont passé, avec eux, une convention de mandat. Dans ce cadre, l’Office de Tourisme Une autre Loire vend par Internet diverses prestations réservées aux particuliers, à titre individuel, lesquelles seront régies par les présentes conditions générales de vente.
La commande de Prestations est réservée aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible. Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux Conditions Générales, les conditions spécifiques des Partenaires indiquées sur le descriptif de la prestation et sur la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ de réservation signifie l’acceptation des conditions spécifiques des partenaires.
L’utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux Conditions Générales.
Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site. Toute utilisation du site qui serait frauduleuse ou qui serait jugée frauduleuse, qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’utilisateur, à tout moment, l’accès aux prestations proposées par les partenaires ou autres fonctionnalités du site.

Article 2 – Responsabilité
L’Office de Tourisme Une autre Loire qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions de vente.
L’Office de Tourisme Une autre Loire ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées ou du non-respect total ou partiel des obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, en présence de cas fortuits, de cas de force majeure, de mauvaise exécution ou de fautes commises par le client, ou de faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers étranger à la fourniture des prestations.

Article 3 – Formation du contrat
Toute commande en ligne suppose l'adhésion sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont visibles et consultables sur le site Internet www.uneautreloire.fr. L’Office de Tourisme Une autre Loire met à votre disposition sur Internet des informations ayant pour but d'orienter vos recherches. Les descriptions et photographies des prestations référencées sur le site ont pour unique objet d'évoquer le prestataire choisi et n'ont qu'une valeur indicative et de donner un aperçu de la catégorie ou du niveau de standing d'une prestation.
Si le client ne s’estime pas suffisamment informé sur les caractéristiques des prestations qu’il souhaite commander, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires sur ces prestations auprès de l’Office de Tourisme.
En passant commande, le client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques des prestations commandées.
Le contrat de prestations devient ferme et définitif lorsque le client a validé la page sa réservation sur le site Internet sur laquelle figure le récapitulatif des prestations commandées.
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de prestations ne sera pas considéré comme formé et l’Office de Tourisme ne sera nullement tenu de réaliser les prestations commandées.

Article 4 – Confirmation écrite
L’Office de Tourisme Une autre Loire s’engage à confirmer au client, par écrit électronique ou à défaut par écrit papier, au plus tard avant le début des prestations commandées, les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie, l’adresse à laquelle il peut présenter ses réclamations et les conditions relatives aux garanties commerciales dont il bénéficie, cette confirmation étant réalisée par l’envoi des présentes conditions générales de vente qui contiennent tous ces éléments.

Article 5 – Droit de rétractation
- Bons cadeaux et toutes prestations non datées
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, en cas de vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bon cadeau sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l'exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l'acheteur.

-Billetterie et prestations datées (avec réservation du jour et de l’heure de la prestation)
Conformément au 12° de l’article L121-1-8 du code de la consommation pour les prestations touristiques intégrant de l’hébergement ou du transport ou de la restauration ou de l’activité de loisirs et qui sont fournis à une date ou à une période déterminée, l’acheteur ne bénéficie pas de droit de rétractation.

Article 6 – Prix – Paiement
Sauf mention contraire, les prix de vente de l’Office de Tourisme Une autre Loire sont affichés en Euros, TVA comprise. Les paiements s'effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Commande avec obligation de paiement.
Les prix correspondent aux prestations stipulées et telles que celles-ci y sont décrites. L’Office de Tourisme Une autre Loire se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses prestations et en accord avec le prestataire. En cas de modification, le prix appliqué sera celui en vigueur à la date de validation de la page « Panier » de l’Office de Tourisme Une autre Loire.
La confirmation de réservation correspondant aux prestations commandées et sera adressée par courrier électronique.
Lors de la réservation, le client dialogue directement avec le serveur de paiement sécurisé de la banque de l’Office de Tourisme Une autre Loire qui garantit la confidentialité des informations fournies. Le serveur de paiement sécurisé effectue la vérification de la validité de la carte bancaire utilisée avant d'accorder l'autorisation de paiement et confirme automatiquement le résultat.

Article 7 – Conditions de réalisation des prestations
La validité de chaque prestation est celle mentionnée lors de chacune des ventes. Compte tenu de sa nature déterminée, elle ne pourra en aucun cas être prolongée après la date d’échéance de la prestation. Pour la bonne réalisation de certaines prestations, le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées ou contacter directement le prestataire. Toute réservation est ferme et définitive (annulation cependant possible, voir conditions ci-après, article 9). Les présentes conditions générales sont valables à compter du 01/01/2015.
7-1. Hébergements
Dans le cas d’une réservation d’un hébergement, nous vous conseillons vivement de prévenir directement l’hôtelier de votre heure d'arrivée. Sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est non garantie au-delà de 18h00. RAPPEL : certains établissements hôteliers ne disposent pas d'accueil de nuit, merci de prendre vos précautions.
7-2. Loisirs & services touristiques, de packages
Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la prestation. En cas de retard et sans manifestation de la part du client au sujet de son heure d’arrivée, la réservation est garantie selon le bon vouloir du prestataire. En cas d’obligation par le prestataire de ne pas attendre les clients retardataires, un report d’activité sera proposé au client. Si aucune date de substitution ne peut être trouvée, seul le client est responsable de son retard et une pénalité de 100% du montant de la prestation sera facturée. Il peut advenir que certaines activités proposées par les Prestataires et indiquées dans le descriptif figurant sur www.uneautreloire.fr, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint. L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l'utilisateur par l’Office de Tourisme Une autre Loire.
7-3. Billetterie
Les billets commandés font l’objet d’un envoi de billets électronique par courrier électronique sauf stipulations contraires.

Article 8 - Bons d’échange
Dans le cadre de la vente d’un hébergement, d’un repas ou un ensemble de prestations (package), dès validation de la réservation, dans les conditions fixées à l’article 3 des présentes conditions générales de vente, le client recevra par écrit électronique une confirmation de réservation que celui-ci devra remettre aux prestataires auxquels il aura recours.
Ces confirmations de réservation pourront toutefois, en fonction des délais entre la date de réservation et la date du séjour, être remises directement au client à son arrivée à l’Office du Tourisme ou à défaut le client pourra se munir de son numéro de réservation stipulé sur la confirmation de réservation ainsi que de sa carte d'identité et se présenter auprès du prestataire.

Article 9 - Annulation / modification du fait du client
Toutes les demandes d'annulation totales ou partielles doivent clairement faire mention du numéro de réservation, nom et coordonnées des personnes concernées par l'annulation par écrit à l’Office de Tourisme et non auprès des prestataires touristiques. La demande doit être adressée par courrier ou par e-mail à : Office de Tourisme Une autre Loire – ot@uneautreloire.fr – 4 place de la Févrière – 49410 ST FLORENT LE VIEIL.
Un accord amiable est toujours privilégié entre vendeur et acheteur. Toutefois, les règles qui s’appliquent en l’absence d’un accord sont celles-ci :
> Pour les forfaits incluant plusieurs prestations notamment de l’hébergement et /ou de la restauration :
• annulation plus de 30 jours avant le début des prestations : retenue de 25% du prix du séjour
• annulation de 30 à 15 jours avant : retenue de 50% du prix du séjour
• annulation à partir de 14 jours avant : retenue de la totalité du prix du séjour
Par ailleurs, en cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
> Pour la billetterie concernant une seule prestation : aucun remboursement n'est prévu.
Il en sera de même si le client bien, que n’ayant pas annulé en tout ou partie les prestations commandées ne se présente pas pour la réalisation de celles-ci.
En outre, en cas de réémission de billet ou d’une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant de l’Utilisateur, il est précisé que le prix du nouveau billet ou de la nouvelle réservation peut être supérieur à celui du premier billet ou de la première réservation.

Article 10 - Annulation / modification du fait du vendeur
En cas d’obligation par le prestataire d’annuler la prestation avant que le client ait pu commencer l’activité, un report de l’activité sera proposé au client.
Les balades en bateau sont notamment soumises à des conditions particulières d’annulation liées aux facteurs météorologiques, humains et techniques. En outre, il est spécifié au client que le départ est assuré uniquement si un certain seuil de passagers est atteint (information indiquée dans les descriptifs et  sur le billet électronique).
D’autres modalités spécifiques aux activités peuvent s’appliquer, elles sont spécifiées dans les descriptifs des produits vendus et sur le billet électronique.
Si un report n’est pas possible, le client est remboursé intégralement par l’Office de Tourisme Une autre Loire qui crédite la carte bancaire utilisée par le paiement en ligne.

Article 11 – Cas de forces majeures
Les prestataires se réservent le droit d’annuler toute réservation en cas de forces majeures et d’en modifier la date.
Il en sera notamment ainsi en matière de grèves, conditions climatiques (intempéries, tempêtes...), des conditions hydrologiques (crues, inondations...), fermeture d’établissements, et géographiques.

Article 12 – Assurances
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance pour les différents risques.

Article 13 –  Assurance et garantie
L’Office de Tourisme Une autre Loire a souscrit une assurance auprès de SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort Cedex 9 couvrant tous dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants par suite de carence ou de défaillance de ses services. Garantie financière : GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT, 5 rue du Centre, 93199 Noisy le Grand Cedex

Article 14 – Réclamations et litiges
En cas de réclamation, les parties tenteront de trouver un accord amiable. Toute réclamation relative à une prestation doit être soumise à l’Office de Tourisme Une autre Loire et signifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 10 jours qui suivent la fin de la prestation à l’adresse suivante :
Office de Tourisme Une autre Loire – 4 place de la Févrière – 49410 ST FLORENT LE VIEIL – ot@uneautreloire.fr.

Article 15 – Données personnelles
Le site Internet www.uneautreloire.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer il lui suffit de s’adresser l’Office de Tourisme Une autre Loire – 4 place de la Févrière – 49410 ST FLORENT LE VIEIL.
Les données bancaires saisies par le client sont cryptées pour être ensuite traitées par le Crédit Agricole, seul à pouvoir les déchiffrer. Le cryptage est effectué selon le protocole SSL - Secure Socket Layer qui crypte toutes les informations personnelles du client, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet.
Les autres informations (hors informations de paiement) communiquées par l’utilisateur, permettent de traiter et exécuter les commandes.
Tous nos salariés, sous-traitants et tiers autorisés qui ont accès aux données ou associés à leur traitement sont tenus de respecter la confidentialité des données personnelles des visiteurs, clients ou prospects. Sauf stipulation contraire directement mentionnée sur le formulaire de saisie des données, les informations nominatives sont exclusivement collectées pour un usage interne à l’Office de Tourisme Une autre Loire et elles ne pourront faire l'objet d'aucune transmission à des tiers.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande de l’Utilisateur qui est à l’origine de cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par l’assureur et placé sous sa responsabilité.

Article 16 -Règles générales relatives à la vente de forfaits touristiques
Constitue un forfait touristique au sens des présentes Conditions Générales, la vente, proposée pour un prix global, d’une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux prestations touristiques.
La vente de forfaits touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du Code du Tourisme relatif à l’organisation de la vente de voyages et de séjours.
Conformément à l’article R. 211-14 du Code du tourisme, les articles R. 211-5 à R. 211-13 dudit Code sont reproduits ci-après.
« Art. R. 211-5. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. R. 211-6. - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que: 1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés; 2) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil; 3) Les repas fournis; 4) La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement; 6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8)
Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde; 9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10; 10) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 11) Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13;
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme; 13) L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie. Art. R. 211-7. - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Art. R. 211-8. - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 1) Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur; 2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates; 3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour; 4) Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil; 5) Le nombre de repas fournis;
6) L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10; 9) L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour; 11) Les Conditions Particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur; 12) Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 13) La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7) de l'article R. 211-6; 14) Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 15) Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13; 16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur; 17) Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur)
ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus; 18) La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur; 19) L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Art. R. 211-9. - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Art. R. 211-10. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.
Art. R. 211-11. - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception: - soit résilier son
contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. R. 211-12. - Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Art. R. 211-13. - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis: - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.»

Article 17 – Dispositions finales
Le fait que l’Office de Tourisme Une autre Loire ne se prévale pas, à un moment donné, d'une des dispositions des Conditions Générales, ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces dispositions.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée.

Office de Tourisme Une autre Loire, immatriculation Atout France n°IM04914004 - 4 place de la Févrière - 49410 ST FLORENT LE VIEIL

Assurance civile professionnelle : SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende, 79031 Niort Cedex 9

Garantie financière : GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT, 5 rue du Centre, 93199 Noisy le Grand Cedex